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1. PREAMBULE

Bienvenue sur le site www.allyouneedishoes.com, site de vente de chaussures et accessoires de mode en ligne pour homme et femme.
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente ainsi que notre politique de protection des données personnelles. L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes conditions generales de vente et de notre politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

Le site Internet www.allyouneedisshoes.com est édité par la société EFTE SARL dont le siège social est situé au 3 boulevard des Moulins 98000 Monaco, inscrite au RCI de la Principauté de Monaco sous le numéro 93 S 02939.

- Capital social : 48.000 €
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 53000033026 - Téléphone : 00377.93506929
- E-mail : customerservice@allyouneedisshoes.com

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2. DEFINITIONS

Lorsqu’ils seront utilisés dans le contexte des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Acheteur : toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des marchandises présentées sur le site https://allyouneedisshoes.com

Vendeur : EFTE SARL
Site : fait référence au site internet : https://allyouneedisshoes.com Conditions Générales de Vente : le présent document

Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet www.allyouneedisshoes.com et de l’autre la societé EFTE SARL.

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3. CHAMP D'APPLICATION

3.1. Applicabilité des Conditions Générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres Conditions Générales de Vente, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Ces Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les achats passés entre la société EFTE SARL et les tiers dans le cadre de son Site.

En confirmant sa commande, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées par la confirmation de la commande, en cliquant sur la case prévue à cet effet lors de l achat.

EFTE SARL peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales de Vente. Aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite et impérativement avant chaque achat sur le Site.

Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les Conditions Générales de Vente applicables à la date de la commande. Elles ne sont applicables qu'aux ventes Internet réalisées par le Site.

En accédant et en utilisant le Site, l’Acheteur s’engage à respecter les Conditions Générales de Vente y figurant.

3.2. Date de la dernière mise à jour

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le : 8/08/2016

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4. LA FORMATION DU CONTRAT (LA COMMANDE)

Les informations fournies par EFTE SARL sur le Site ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l’Acheteur de les acquérir ne peut faire naître à elle seule le contrat.

En revanche, les informations données par l’Acheteur lorsqu’il se trouve sur le Site, constituent dans son chef une offre d’achat qui s’inscrit dans le cadre de l’application des présentes Conditions Générales de Vente.

À la suite de cette offre, EFTE SARL fera parvenir une confirmation de commande reprenant notamment les caractéristiques essentielles des marchandises, le prix des marchandises commandées toutes taxes comprises, le

prix de transport éventuel, le prix total qui sera à payer par l’Acheteur ainsi que le lieu et le délai de livraison.

Le contrat n’est valablement formé qu’à réception de la confirmation de commande envoyée par EFTE SARL.

L’Acheteur pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Allyouneedisshoes.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Les produits demeurent la propriété de Allyouneedisshoes.com jusqu'au complet encaissement du prix par Efte sarl.

Le contrat est réputé conclu au siège de EFTE SARL, 3 Boulevard des Moulins 98000 Monaco.

Le compte bancaire de l’Acheteur sera débité immédiatement après confirmation du paiement par l’organisme bancaire. EFTE SARL se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement.

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5. LA PREUVE DU CONTRAT

Sans préjudice de ce qui précède, EFTE SARL et l’Acheteur acceptent que les enregistrements informatiques qu'ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie.

Le contrat conclu est archivé pour une durée de 10 ans. L’Acheteur peut accéder aux contrats archivés par demande envoyée par courrier électronique à customer@allyouneedisshoes.com ou par courrier postal aux Coordonnées du Vendeur.

Par application du contrat conclu à l’occasion de la commande, la conservation des données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité et les documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable et permanente.

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6. PRIX ET VALIDITE DE L’OFFRE

6.1. Le prix

Les prix indiqués sur le site incluent la TVA au taux applicable, sauf si vous avez sélectionné un autre pays de livraison où la TVA n'est pas applicable. Tous les prix et offres restent valides tels qu'ils sont annoncés au moment de l’achat. Le prix en euro d'un produit affiché sur le site au moment de l'acceptation de la commande est respecté, sauf en cas d'erreur manifeste.

Les clients passant commande depuis un pays hors Union Européenne sont exonerés de TVA. Ils ne sont facturés que pour les articles achetés et les frais d'envoi. Les frais de douane ou taxes vous sont directement facturés par UPS à la livraison. Avant de passer commande, nous vous recommandons de contacter votre service douanier local pour connaître le coût de dédouanement.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les frais d'envoi ne sont pas inclus.

Si votre carte de débit/crédit n'est pas en euros, le prix final est calculé conformément au taux de change applicable le jour où l'émetteur de votre carte traite la transaction

Les frais de livraison sont déterminés en fonction du poids des marchandises et du lieu de livraison.

6.2. La validité de l’offre

Les offres de marchandises et les prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Lors de la commande, EFTE SARL informe l’Acheteur de la disponibilité des produits qu’il souhaite acquérir. Néanmoins, si en dépit de sa vigilance, les produits s’avèrent temporairement ou définitivement indisponibles après commande, EFTE SARL en informera l’Acheteur par e-mail et l’invitera à choisir entre l’annulation ou la modification de sa commande.

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7. LIVRAISON

7.1. Lieu de la livraison

L’Acheteur devra préciser dans sa commande le lieu de livraison des marchandises en renseignant l’adresse de livraison.

L’Acheteur est seul responsable des conséquences directes ou indirectes des erreurs matérielles lors de la saisie de l’adresse de livraison (dans le cas notamment où l’adresse serait erronée ou incomplète).

EFTE SARL sera valablement déchargée de ses obligations en procédant à la livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

En cas d’absence lors de la livraison, il appartient à l’Acheteur d’accomplir les démarches nécessaires auprès du transporteur pour récupérer la marchandise, et d’assumer les éventuels surcoûts y relatifs.

7.2. Délai de livraison

EFTE SARL s'engage à livrer la marchandise dans le délai précisé dans la confirmation de la commande.

En cas de retard de livraison, EFTE SARL s’engage à informer l’Acheteur par email. Le retard dans la livraison ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, ni à indemnisation de l’Acheteur.

Si le retard excède de trente jours le délai initialement souscrit par EFTE SARL, l'Acheteur pourra renoncer à la commande. L’Acheteur devra en avertir EFTE SARL par e-mail ou lettre recommandée dans les deux jours de l'avertissement ainsi donné par EFTE SARL.

7 .3. Risques

La marchandise est transportée aux risques de EFTE SARL jusqu'à la livraison à l'adresse de livraison de la marchandise précisée par l'Acheteur. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré à l’Acheteur lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le consommateur et autre que le transporteur, prend physiquement possession des marchandises.

L'Acheteur assume les risques liés au transport vers EFTE SARL de la marchandise dans le cadre de l'application des Articles 10 (garantie contractuelle) et 11 (droit de rétractation) des Conditions Générales de Vente.

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8. FACTURATION

Il sera toujours délivré une facture accompagnant le bon de livraison.

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9. PAIEMENT

9.1. Principe

Le paiement interviendra à la dernière étape du processus de commande, suite à la confirmation de la commande par l’Acheteur.

Seront admis les paiements par :
- CARTE BLEU,VISA, MASTER CARD

9.2. Refus d’autorisation par l’organisme bancaire

Si l'organisme bancaire ou de crédit refuse d'autoriser le paiement, EFTE SARL pourra considérer la vente comme non avenue.

9.3. Intérêts

Toute somme due à EFTE SARL porte dès son échéance et sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure un intérêt au taux légal majoré de 2% par mois, tout mois entamé étant dû.

Les intérêts seront, de même, dus au taux précisé ci-dessus en cas de révocation d'un paiement quelconque.

Dans cette hypothèse, les intérêts seront également calculés à dater du lendemain de la confirmation de la commande.

9.4. Clause pénale

En cas de non paiement d'une facture émise par EFTE SARL d’une facture dans un délai de huit jours par rapport à son échéance, EFTE SARL se réserve le droit de réclamer à l’Acheteur une indemnité forfaitaire équivalente à 10% du montant dû, avec un minimum de 50,00 EUR pour chaque facture ou compte arrêté impayé, pour les frais administratifs, de recouvrement, de défense judiciaire et extra judiciaire qui seront exposés sans préjudice des dépens taxés judiciairement. Par conséquent, les indemnités minimales précisées au présent Article seront cumulables.

9.5. Comptabilisation des délais

Les délais précisés au présent Article se comptent par jour calendrier et non par jour ouvrable.

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10. GARANTIE CONTRACTUELLE DU VENDEUR

10.1. Champd'application

EFTE SARL garantit les marchandises qu’elle vend conformément à la loi.

La facture et le bon de livraison, à l'exclusion de tout autre document (telle une preuve de paiement), devront être produits pour permettre l'application du présent Article.

Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être invoquée à son égard.

La garantie légale concernant la conformité et les vices cachés s’appliquera conformément à la loi.

10.2. Durée

Pour mettre en œuvre la garantie légale du vendeur, l’Acheteur doit, par un moyen quelconque, lui dénoncer le défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Aucune prescription ne peut être acquise avant l’expiration de ce délai. L’Acheteur est déchu de son action en garantie à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la dénonciation prévue à l’alinéa qui précède.

Après l’expiration du délai de deux ans, l’Acheteur ne peut plus se prévaloir du défaut du bien.

10.3. Transport

Si l’Acheteur fait appel à la garantie contractuelle, il est tenu d’envoyer ou de déposer lui-même, à ses frais, la marchandise faisant l’objet de sa demande de garantie à l’adresse de retour suivante :

EFTE SARL,
3 Boulevard des Moulins 98000 (Principauté de Monaco)

Le fait que les marchandises soient confiées à EFTE SARL pour réparation n’entraîne pas un transfert des risques dans son chef, ceux-ci restant à charge de l’Acheteur. Ce dernier devra donc veiller à emballer correctement, de manière telle que le produit ne soit pas détérioré, soit de préférence en utilisant son emballage d’origine ou équivalent.

Les frais de retour de la marchandise réparée sont à charge de EFTE SARL.

10.4. Droitdel’Acheteur

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n'y a pas lieu à résolution de la vente ni à réduction du prix si EFTE SARL procède au remplacement ou à la réparation du bien. La résolution de la vente ne peut pas être prononcée si le défaut de conformité était mineur.

Au lieu d’exercer l’option ouvert à l’alinéa qui précède, l’Acheteur est en droit d’exiger du professionnel, sauf impossibilité ou disproportion, la mise en conformité du bien. Il eut choisir entre la réparation ou le remplacement, à moins que l’une de ces solutions ne constitue, par rapport à l’autre, une charge excessive pour EFTE SARL.

La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à partir du jour où l’Acheteur a remis le produit pour la mise en conformité. Passé ce délai, l’Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.

La mise en conformité a lieu sans aucun frais ni inconvénient majeur pour l’Acheteur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage spécial recherché par l’Acheteur.

10.5. Exclusion

L’Acheteur est déchu de son action en garantie dès qu’il confie la réparation d’une marchandise livrée par EFTE SARL à un tiers ou si lui-même tente de la réparer ; de même si la marchandise a été transformée, modifiée, personnalisée, ouverte par une personne non autorisée, le droit à la garantie sera également refusé.

Le garantie ne s’applique pas non plus à la réparation de dommages résultant d’une cause externe (par exemple d’un accident, d’un choc, , ...).

EFTE SARL informera l’Acheteur dans les meilleurs délais de cet état de choses.

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11. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation sous un délai de quatorze (14) jours à compter du moment où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur devra notifier sa décision de se rétracter à EFTE SARL, avant l’expiration du délai de rétractation visé à l’alinéa précédent au moyen du formulaire de rétractation à partir de la rubrique "Nous Contacter”.

La déclaration de rétractation devra contenir le numéro de la commande, de la facture, la date d’achat, la date de livraison, le montant payé ainsi que les coordonnées de l’Acheteur, et elle devra être adressée aux Coordonnées du Vendeur.

En cas de rétractation de l’Acheteur, EFTE SARL remboursera tous les paiements reçus à l’exception des frais de livraisons.

L’Acheteur devra renvoyer ou remettre en mains propres à EFTE SARL la marchandise commandée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa déclaration de rétractation à l’adresse suivante :

EFTE SARL,
3 boulevard des Moulins 98000 Principauté de Monaco

Les frais de renvoi des marchandises resteront à la charge de l’Acheteur.

EFTE SARL procédera au remboursement, sans frais supplémentaires pour l’Acheteur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

EFTE SARL pourra différer le remboursement jusqu’à la réception du bien.

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte.

Les biens qui auront été endommagés à la suite de manipulations, autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces biens, ainsi que dans les cas prévus à l’article 10.5 des présentes Conditions Générales de Vente, ne feront pas l’objet d’un remboursement par EFTE SARL.

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12. COPYRIGHT ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Auniveauducontenudusitewww.allyouneedisshoes.com

Tous les droits d'exploitation du contenu figurant sur le Site sont réservés à EFTE SARL (notamment les textes, descriptifs, logiciels, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) et sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Dans ces conditions, nul ne peut en aucun cas utiliser le contenu du Site sans l'accord préalable et écrit de EFTE SARL.

L'ensemble du contenu du Site demeure la propriété de

EFTE SARL,
3 boulevard des Moulins 98000 Principauté de Monaco

12.2. Au niveau des produits vendus via www.allyouneedisshoes.com

le site

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à la disposition de l’Acheteur par EFTE SARL reposent chez EFTE SARL ou chez ses fournisseurs qui l'ont autorisé à mettre les produits en vente.

En aucun cas l'Acheteur ne pourra contrefaire ou copier un produit mis à sa disposition, ni le reproduire, le traduire, l'adapter, l'imiter, le modifier, l'analyser ou le reconstituer sans l'autorisation expresse et écrite de EFTE SARL.

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13. CESSION DE CONTRAT

EFTE SARL peut céder à des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec un Acheteur. La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations à la seule condition que EFTE SARL informe l’Acheteur de cette situation.

Par contre, l’Acheteur ne peut en aucun cas céder ses droits aux obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit de EFTE SARL.

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14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Lorsque l’Acheteur décide d’acquérir une marchandise via le Site, il est tenu de révéler son identité, son adresse email, son adresse postale, ainsi que d’éventuelles autres informations personnelles nécessaires à l’exécution du contrat.

Les données à caractère personnel de l’Acheteur, nécessaires à l’exécution du contrat, sont collectées et traitées par EFTE SARL, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

EFTE SARL traitera ces données à caractère personnel afin d’exécuter le contrat et d’acquitter les obligations légales.

Ces données peuvent également être utilisées aux fins de permettre à EFTE SARL de diffuser les informations relatives à ses activités commerciales.

EFTE SARL conserve également les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

L’Acheteur donne son consentement à la collecte, à l’enregistrement et au traitement de ses données à caractère personnel par EFTE SARL pour les finalités décrites ci-avant.

EFTE SARL s’engage à ne transférer les données à caractère personnel de l’Acheteur qu’au seul transporteur, et uniquement celles nécessaires à l’exécution de la livraison. Ainsi, hors les cas où la loi l’y contraint ou l’Acheteur l’y autorise, EFTE SARL s’engage à ne transférer aucune donnée personnelle à des tiers.

L’Acheteur a le droit d’accéder à ses données à caractère personnel et de demander la rectification de ses données inexactes ou incomplètes en adressant sa demande à EFTE SARL. L’Acheteur a en outre le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, à leur traitement.

Sauf refus de l’Acheteur, EFTE SARL peut envoyer sur l’adresse email indiquée par l’Acheteur lors de l’enregistrement de ses données personnelles, des offres promotionnelles ainsi que celles de ses partenaires commerciaux.

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15. UNITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La nullité, l’illégalité, le caractère abusif ou la non-applicabilité d’une ou de plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’entraînera pas la nullité ou la non-applicabilité de l’ensemble de ces Conditions Générales de Vente. La stipulation qui serait partiellement ou totalement illégale, abusive,

nulle ou inapplicable n’entraîne pas la non-application des autres stipulations. La disposition déclarée nulle et non avenue sera alors remplacée par une autre ayant le même effet.

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16. LEGISLATION APPLICABLE ET CLAUSE DE REGLEMENT AMIABLE

Le présent contrat est soumis à la loi Monégasque. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige le Tribunal de Monaco sera seul compétant.

En cas de litige relatif à l’utilisation de ce Site ou à l’exécution d’une commande, l’Acheteur s’adressera en priorité à EFTE SARL pour rechercher une solution amiable.